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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre - section 1
634113ca58bc223e2e3f0933
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par acte d'huissier du 22 mars 2021, Monsieur [R] a fait assigner Madame [R] née [M] en divorce en application des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielleJAF MEE Section 1
697725e8cdc6046d47bdd4ef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
I - LE DIVORCE L’article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juillet 2023, Madame [N] [J] [S] épouse [C] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, l’application
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfc0
5 juillet 2001
5 juillet 2001
décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes en application des articles 233 et 234 du Code civil ne reconnaissait aucun droit à prestation compensatoire au profit de Mme Y..., d'autre part
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d80347251e2b2424ba7e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/38595 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7I3 N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d010bbcdc6046d4705a67f
3 avril 2026
3 avril 2026
le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] Mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte du 13 juin 2022, Monsieur [L] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf9
3 juin 2008
3 juin 2008
interjeté appel du jugement rendu le 18 décembre 2006 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Tours qui a prononcé le divorce des époux Y...- X... en application des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012d0cdc6046d4705c855
3 avril 2026
3 avril 2026
233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [U] [F] domicilié : chez Monsieur [P] [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb39d33109fd079ac989
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 24/32123 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UON N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Articles 233 -234
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f0
4 juin 2014
4 juin 2014
X... a assigné Mme Y... devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, au regard de l'acceptation des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecde
23 janvier 2012
23 janvier 2012
épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 28 juin 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux Y...- X... par application des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d8264dcdc6046d47b2a192
9 avril 2026
9 avril 2026
laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d82653cdc6046d47b2a205
9 avril 2026
9 avril 2026
laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGRT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Octobre 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9d0c432ce7d11a6fe57
2 février 2024
2 février 2024
FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32251 N° Portalis 352J-W-B7F-CVUOA AJ du TGI DE [Localité 16] du 06 Août 2021 N°2021/029832 N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0b89f19e8c50f8d2c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/37046 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBCK N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 01 Octobre 2024 Articles 233 -
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
68682ec14965b5d9df31fb01
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mars 2019, Vu l'article 233 et 234 du Code civil, Vu l'Ordonnance de mesures provisoires en date du 24 avril 2024, ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 juin 2024 et ORDONNE la clôture
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf13ee266e89ef1189c8c
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/33599 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHHD N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officiellecr
61372591cd5801467741edaf
4 mai 1994
4 mai 1994
les juges d'appel, ont par l'arrêt attaqué en date du 13 janvier 1993, condamné Désiré Dufour notamment à 500 francs d'amende en application des dispositions "de l'article 233 du Code de la route en raison
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