1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'une indemnité ne peut être octroyée au salarié pour réparer un préjudice distinct de

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 07 avril 2025, reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, l’URSSAF d’Alsace sollicite: A titre

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1641 du code civil ; 6°/ que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement

700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner encore solidairement

1743 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 et 1376, dans leur

, demande à la cour, au visa des articles 4, 6 et 455 du code de procédure civile, L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, 2333, 2355 et 2287 du code civil, L.622-7 et L.642-20-1 du code de commerce

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Guemiah, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [D] au paiement d'une

, * Annuité n° 5. 11,11%, le 14/04/2031, * Annuité n° 6. 11,11%, le 14/04/2032, * Annuité n° 7. 11,11%, le 14/04/2033, * Annuité n° 8. 11,11%, le 14/04/2034, * Annuité n° 9. 11,12%, le 14/04/2035

tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge,

l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

450 du code de procédure civile

portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de l’article 1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88

La SAS HA-SOLEIL, assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’est pas représentée. Le jugement est mis en délibéré au 19 mai 2026.

700 du code de procédure civile.

échéance : 2028 5 % 4 ème échéance : 2029 5 % 5 ème échéance : 2030 7,5 % 6 ème échéance : 2031 10 % 7 ème échéance : 2032 10 % 8 ème échéance : 2033 10 % 9 ème échéance : 2034 10 % 10 ème échéance : 2035

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

450 du code de procédure civile