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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613722b1cd58014677400326
15 octobre 1996
15 octobre 1996
payée sans l'émission préalable d'un titre, relevait des seules dispositions de l'article R. 196-1, alinéa 1, b, du même Livre; qu'aux termes de l'article R. 196-1 alinéa 1, b, les réclamations doivent
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffbb0
27 février 1996
27 février 1996
la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales toutes actions tendant
Source officiellecomm
613722dccd5801467740265e
18 mars 1997
18 mars 1997
par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1, c du même Livre sont applicables aux action en répétition de l'indu visées par ce texte introduites par réclamation déposée après l'entrée en vigueur de
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ad6
9 juillet 1996
9 juillet 1996
189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 22 juin 1990, la société immobilière
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ae3
9 juillet 1996
9 juillet 1996
189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que la société des Immeubles de Lyon a effectué,
Source officiellecomm
613722b1cd580146774002f0
9 juillet 1996
9 juillet 1996
189 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société française maritime a assigné le 20
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401264_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600374_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes
Source officiellecomm
613722d6cd5801467740216f
1 avril 1997
1 avril 1997
36 de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, le jugement retient que le délai de réclamation de l'article R.196-1 du Livre des procédures fiscales courait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206836_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
" ; que l'article R. 196-1 du même livre dispose que : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504351_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Toutefois, ces éléments sont inopérants et sans influence sur le délai de réclamation prévu par les dispositions citées au point précédent de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200045_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article R. 196-3 de ce même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2102925_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que la réclamation, qui a été présentée après l'expiration du délai fixé par l'article R*196-2 du livre des procédures fiscales, était tardive.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583cd
4 janvier 1994
4 janvier 1994
R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les sociétés reprochent au jugement d'avoir écarté leur moyen tendant à l'application à l'espèce du délai spécial prévu par l'article R. 196-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204709_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'une demande de dégrèvement doit être introduite dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101250_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre
Source officielle1ère chambre
DTA_2115484_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle fait valoir que : - dès lors que la décision n° 431781 rendue le 25 février 2020 par le Conseil d'Etat ne constitue pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003469_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, les délais prévus par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales lui sont opposables.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2013139_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
199 terdecies-0 A du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce, ne peut être regardée comme un événement ouvrant, au sens et pour l'application du c) de l'article R. 196-1 du
Source officiellePage 49 sur 26178