1729-c du code général des impôts.

du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil et des articles 31 et 32 du Code de procédure civile.

1134, 1147 du code civil, 1642-1 et 1648 du code civil, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

AXA FRANCE IARD devant nous, à l'audience du 26 août 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code

, l'article 1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que si l'employeur a pu avoir une gestion de l'entreprise douteuse, il n'en a pas moins rempli ses obligations

En conséquence, le désordre était apparent à la réception et ne peut relever de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

syndic, la SARL ACTIA CONCEPT, demande au Tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1242 et suivants du Code civil , CONDAMNER in solidum la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

de l'article 1147 du Code Civil des inexécutions, désordres et malfaçons affectant l'immeuble de Madame X... et l'a condamnée à payer à celle- ci les sommes de 12. 660 € indexée sur l'indice BT 01 base

[D] demande à la cour d'appel, au visa des articles 9, 16, 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1792 du code civil de : à titre principal, confirmant partiellement le jugement

1792 du Code civil et que l'assureur dommages ouvrage pouvait en répondre sur le fondement de l'article L 242-1 al 10 du Code des assurances.

code civil. 2.

1792 du code civil n'est pas applicable au fournisseur et au fabricant, à moins que l'ouvrage, une partie de l'ouvrage ou l'élément d'équipement ait, en vertu de l'article 1792-4 du même code, été conçu

1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, des chefs d'ouverture sans déclaration préalable d'une maison de jeux, de défaut de tenue d'une

de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2

1147 et 1792 du Code civil.

de leurs demandes ; condamner la SARL Tasserie Klein, in solidum avec la SA SMA, à leur verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

1792-6 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 mars 2023, les SARL [N] et Boulangerie [N] demandent à la cour de : Vu les articles 1134 (anciens) et suivants du code civil, Vu l'article 1793 du code

COSATTI sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et 414-1 du code des assurances, de : DECLARER