LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, suivant acte

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

1641 et suivants du Code civil.

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jean-Jacques Rousseau, dont le siège est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

1641 du code civil ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le courriel de la société Car marketing System adressé à la société L.S.CO Consulting le 11 juillet

1641 et 1644 du Code civil ; 2 ) le vendeur est tenu de la garantie édilicienne à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent

rural ; qu'en faisant application de « l'article 1641 du Code civil constituant le droit commun de la vente », la décision attaquée a violé les articles L. 213-1 et suivants du Code rural ; ALORS QUE

1641 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

1641 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [U] demandent au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1610, 1611 du code civil, Vu l'article L261-11 du code de la construction et

1641 et 1642 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PEUT ETRE ETENDUE AUX VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES PAR UNE CONVENTION DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

l'article 1641 du code civil et que, plus particulièrement, ce vice ait persisté au moment où l'action en garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil a été engagée ; que les consorts