C'est donc à juste titre qu'ils fondent leurs demandes à l'encontre de la commune de [Localité 5] sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

novembre 1990 sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'autorité de la chose

SUR CE : * Vu les articles 1134 ancien, et 2288 ancien du code civil * Vu les articles 1103, 2305, 2306 et suivants du code civil * Vu les actes de cautionnement du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et

312-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 212, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 16 mars 2005 par la chambre

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation des articles 1134 du code civil, 4, 5 et 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation du principe

Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

de l'article 625 du Code de procédure civile.

1010 et suivants, 1032 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui relève d'office l'irrecevabilité de la demande de M.

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce comme étant seules pourvues

450 du code de procédure civile

[S] et Mme [A] et de 1 500 euros à la Mairie de [Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [I] aux entiers dépens de l'instance.

A... à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

de pièces sur le fondement de l'article 145 du même code. 4.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile