LES POURVOIS N° S 70-12437,70-12742,70-12895 + SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER DE CES POURVOIS, IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS ; VU LES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 214 et

Y... n'était pas entré dans les lieux comme un détenteur précaire, mais comme possesseur, la cour d'appel a violé l'article 2228 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel a constaté que M.

1370 et 1371 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucun contrat n'avait été conclu entre les parties et constaté que la comparaison, même sommaire, des plans d'aménagement du château de

Avant que le notaire ou le liquidateur ait établi un projet de partage, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile : il veille au bon déroulement des opérations

1372 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Calberson faisant valoir qu'elle avait réglé les sommes au Trésor français, et adressé

1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 1er octobre 2016, qu'il était établi que cette société avait versé à la société Belclim la somme

1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre 25 212 euros à titre d'indemnité pour atteinte à son image commerciale, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant déclaré qu'il

1371 et 1543 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'importance des travaux réalisés par M.

avocats plaidant, vestiaire #PC372 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame BERNARD, Vice-Présidente assistée de Astrid JEAN, Greffière ORDONNANCE statuant par ordonnance sur requête Vu l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 26/04718 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPXD N°

MOTIFS Aux termes de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.

FRERES ; qu'il y a lieu de constater qu'elle ne s'attache pas non plus à démontrer, selon les règles imposées par les articles 1370 et 1371 du code civil, que les prestations qu'elle a fournies sont bien

par Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 132 DEFENDEUR Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis, Vu l’article

Me Margareth FIXLER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0489 DEFENDEUR Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis, Vu l’article

Y..., qui s'est appauvri, la juridiction du second degré ne pouvait refuser à ce dernier le bénéfice de l'action de in rem verso, sans violer les articles 1371 et 1375 du Code civil ; Mais attendu,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL

1371 et 1383 du code civil.