Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68e88b403ea43407b9fba47b
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/10869 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YIC N° MINUTE : Assignation du : 06 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [C] [H] [E] [Z] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [L] [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Toutes les deux représentées par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #C1162 DEFENDERESSE Madame [X] [H] [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC372 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame BERNARD, Vice-Présidente assistée de Astrid JEAN, Greffière ORDONNANCE statuant par ordonnance sur requête Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 mars 2023 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [B] veuve [Z] et désignant pour y procéder Maître [A] [G], notaire à Paris, Vu le courrier du 12 septembre 2025 de Maître [W] [I], notaire au sein de la SCP [9], indiquant que Maître [G] n’exerce a quitté l’étude, MOTIFS Le notaire commis désigné n’exerce plus au sein de l’étude SCP [8] [I] et n’est donc pas en mesure d’accomplir la mission qui lui a été confiée. Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de débuter et d’être menées à leur terme, il convient d’ordonner son remplacement et de désigner Maître [W] [I], notaire à [Localité 10], pour y procéder. PAR CES MOTIFS Nous, Laure Bernard, juge commis, statuant par ordonnance sur requête, Déchargeons Maître [A] [G] de sa mission, Commettons en ses lieu et place Maître [W] [I], [Adresse 5], Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à la SCP Fremont-Hey. Faite et rendue à [Localité 10] le 09 Octobre 2025 Le Greffier Le Juge commis au partage
Articles de loi cités
article 1371 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68e88b403ea43407b9fba47b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA