Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 


ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DE NOTAIRE 
DU 25 AVRIL 2024



Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 21/09840 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VTYV
N° de MINUTE : 24/00344



Madame [D], [F], [K] [J]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 94

DEMANDEUR

C/

Monsieur [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 132

DEFENDEUR













Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis,

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 16 mai 2022 ayant notamment désigné Me [G] [I] ou tout autre notaire de l’étude, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Mme [J] et de M. [H] ;

Vu la requête du conseil de M. [H] du 15 avril 2024 faisant état de l’absence de diligences du notaire désigné ;

Vu l’absence de retour du notaire désigné sur les difficultés éventuelles ;

Il convient de procéder au remplacement du notaire et de désigner un autre notaire.


PAR CES MOTIFS

Désignons 

Me [P] [L], notaire, de la SAS [8], [L], DELISLE et CLAUDEPIERRE, NOTAIRES ASSOCIES, [Adresse 3] [Localité 6], 
tél : [XXXXXXXX01]

ou tout autre notaire de l’étude ;

en remplacement de Me [G] [I] et ce avec la mission définie par jugement du 16 mai 2022 ci-après annexé ;

Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l'audience juge commis du 14 novembre 2024 à 9 heures 30, aux fins de vérifier, dix jours avant cette date :
- en cas d'accord des parties, de l’acte constatant le partage signé ou de l’état liquidatif ;
- en cas de désaccords subsistants, du procès-verbal de dires actualisé tenant compte des dernières informations communiquées par les parties, auquel sera annexé le projet d'état liquidatif, afin d'établir le rapport du juge commis et de permettre la saisine des juges du fond.
A défaut l'affaire sera radiée ;

Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;

Le 25 avril 2024, Le juge commis,

Thomas RONDEAU