MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me A... , avocat aux Conseils, pour la société CMA CGM.

Lionel Fontana, 3 / du Syndicat CGT SAPRR, 4 / du Syndicat CFDT SAPRR, 5 / du Syndicat Sud SAPRR, 6 / de M. Denys Royer, 7 / de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019.

Le 1er octobre 1977, la direction et les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT, FO, CGT et CFTC) ont signé une convention d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juillet 2012), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 avril 2011, n° de pourvoi 09-71.756), que la société CGI

Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil général des Ardennes, à MM.

Selon l'article 266 bis IV de l'annexe III du CGI dans sa version applicable en l'espèce soit issue du décret du 04 mai 2012 : « La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594

X... de résilier amiablement son contrat de travail avec la CGF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

est au CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris (75012) ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret

susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 19 octobre 2010 et 12 avril 2011), qu'un jugement du

31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil.

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC

885 A du CGI, les conditions d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune sont appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition ;- que, selon les dispositions de l'article 885 E du CGI,

ARRET N° [Adresse 10] C/ GAY [Adresse 13] Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST VENANT AUX DROITS DU CGE A D'AMIENS S.A.S.

de l'année 2006, les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l'article 123 bis du CGI sont multipliés par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu " et que " La

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

Portée et conséquences de la cassation 12.