et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (voir, notamment, Kotov c.

  Russie (n o 2) , n o   33509/04, CEDH 2009 ). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Il invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (.

/11/1954 2 000 300   *Adamo Agostino, 12/08/1948 2 000 0   *A rrigale Gesue’, 05/12/1935 2 000 0   *Bello Roberto Carmine, 21/12/1954 2 000 0   *Caggiano Maurizio, 17/05/1968 2 000

Italie [GC], n o 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, et Bouyid c.

QUESTIONS AUX PARTIES L’article   6 §   1 de la Convention était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce   ?

Pardon 69814 TASSIN LA DEMI LUNE CEDEX non comparante, ni représentée BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS TSA 59013 60643 CHANTILLY CEDEX non comparante, ni représentée

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION DU FAIT DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 12.

Estonie [GC], n o 64569/09, § 137, CEDH 2015).

Pour un aperçu des articles 100, 141 et 142 du CPP, la Cour renvoie à sa décision Demir c. Turquie ((déc.), n o 51770/07, §§ 12-15, 16   octobre 2012). EN DROIT I.

    Invoquant l’article 6 § 1, la requérante dans la requête n o 72632/12 se plaignait de la durée de la procédure qu’elle a engagée devant les juridictions civiles.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

du 12 janvier 2012 Popov c.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

La Cour de cassation a reçu le 26 juin 2025, une demande d'avis formée le 12 juin 2025, par la cour d'appel de Bordeaux, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Royaume-Uni , n o 35394/97, § 34, CEDH 2000 ‑ V, P.G. et J.H. c. Royaume-Uni , n o   44787/98, § 76, CEDH 2001-IX, et Heglas c.

Notamment, la décision de retour des deuxième et troisième requérants aux États-Unis était-elle compatible avec l’article 8 de la Convention lu à la lumière de l’article 13 (b) de la Convention de la Haye

Turquie (n o 2) , n os   22729/08 et 10581/09, §§ 46-56, 12 décembre 2017   ; Süleyman Çelebi et autres c.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.