CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 avril 2024

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Les requérants sont une mère (première requérante) avec ses deux enfants mineurs (deuxième et troisième requérants) représentés par la première. Ils sont des ressortissants grecs et états-uniens. En 2016, la première requérante se maria avec G.A. (ressortissant grec et états-unien) aux États-Unis où, en 2016 et 2018, naquirent respectivement les deuxième et troisième requérants. En octobre 2020, la première requérante se rendit en Grèce accompagnée par les deuxième et troisième requérants en vue de s’y installer de manière permanente. Selon les requérants, le père, G.A., y avait consenti. En août 2021, G.A. fit une demande de retour des deuxième et troisième requérants en application de la Convention de La Haye. Par son jugement   n o   216/2022 du 12 mai 2022, le tribunal civil de première instance de Rhodes, siégeant en formation de juge unique, rejeta la demande. Par son arrêt n o   325/2022 du 29 décembre 2022, la cour d’appel du Dodécanèse, siégeant en formation de juge unique, accepta la demande de G.A. et ordonna le retour des deuxième et troisième requérants aux États-Unis. La procédure devant les juridictions nationales se conclut par l’arrêt n o 1830/2023 du 12   décembre 2023 de la Cour de cassation qui rejeta le pourvoi introduit par les requérants et confirma l’arrêt n o 325/2022. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants soutiennent que la décision des juridictions nationales d’ordonner le retour des deuxième et troisième requérants aux États-Unis porte atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale, les juridictions nationales n’ayant pas pris en compte l’intérêt supérieur des deuxième et troisième requérants. En particulier, ils se plaignent du fait que les juridictions nationales n’auraient pas sérieusement examiné leurs allégations de « risque grave » pour les deuxième et troisième requérants en cas de retour aux États-Unis et du fait que les juridictions nationales n’auraient pas auditionné les deuxième et troisième requérants malgré les demandes formulées en ce sens. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ? Notamment, la décision de retour des deuxième et troisième requérants aux États-Unis était-elle compatible avec l’article 8 de la Convention lu à la lumière de l’article 13 (b) de la Convention de la Haye ( X c. Lettonie [GC], n o 27853/09, §§ 101, 106-07 CEDH 2013,   Neulinger et Shuruk c. Suiss e [GC], n o 41615/07, §§ 131-40, CEDH 2010) ?     ANNEXE   Requête n o 2068/24   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. M.P. 1981 grecque, états-unienne Rodos 2. E.A.A 2018 grecque, états-unienne Rodos 3. I.R.A 2016 grecque, états-unienne Rodos