700 du code de procédure civile, Rejeter la demande indemnitaire de [G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] [Y] aux dépens.

A... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est en violation des articles 1110 et 1116 du Code civil que l'arrêt prétend subordonner la nullité

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

514-1, alinéa 1er, du Code de procédure civile, A défaut, vu l’article 514-5 du Code de procédure civile - Ecarter, si une quelconque condamnation devait être prononcée, pour quelque motif que ce soit

Z... a commis un dol par réticence, entachant de nullité les actes précités ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2

1382 du Code civil [article 1242 nouveau du Code civil].

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

1116 du code civil ; 4 / que les époux Z... et M.

450 du code de procédure civile

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

1119, 1134 et 1165 du Code civil ; d'autre part, que s'agissant du lot n 145, l'acte notarié du 1er avril 1974, opérant transfert de la nue-propriété au profit de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1116 du code civil n'étaient pas rapportée. 6.

5 du code civil.

1116 du Code civil; alors que, enfin, en accordant à M.

Y..., vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la vente qui a été réalisée sur un cahier