d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit de la banque Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Guerlac'h, 3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, ayant élu domicile à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

épouse X..., demeurant ..., 2°/ de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Compagnie internatinale de banque CIB, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Christian Y..., demeurant 4, cité du Pinier à Montbron (Charente), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

La requérante soutient qu'elle a régulièrement réalisé l'ensemble de ses déclarations trimestrielles de ressources et conteste le bien-fondé de l'indu litigieux de revenu de solidarité active.

Dordogne, il est apparu qu'un acompte d'un montant de 1 500 euros figurant sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2019 du conjoint de la requérante n'avait pas été reporté sur la déclaration trimestrielle

A l'appui de sa requête M. A se borne à soutenir qu'en raison de son divorce au cours de l'année 2019 avec son ex épouse il ne lui appartient pas de régler cette dette.

La circonstance, à la supposée établie, que l'indu litigieux ne serait pas fondé ne peut utilement être invoqué à l'appui du rejet d'une demande de remise gracieuse. 5.

A la suite d'une régularisation de ses ressources trimestrielles, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle lui a notifié, par une décision du 8 février 2021, un indu d'un montant

qu'elle est atteinte d'une hépatite B avec un bilan hépatique perturbé et que son état de santé, qui nécessite un traitement médical pendant dix ans ainsi qu'une surveillance clinique et biologique trimestrielle

de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, elle se borne à produire un bulletin de salaire, des déclarations de revenus et des récapitulatifs de déclarations trimestrielles

Il soutient que : - sa situation financière est précaire et ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée ; - il est de bonne foi, ayant toujours fait sa déclaration trimestrielle à la CAF à temps

En se bornant à affirmer qu'elle a fait une erreur dans ses déclarations trimestrielles, qu'elle avait demandé à la caisse d'allocations familiales de mettre fin aux droits de prime d'activité de son époux

est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 4.A l'appui

Toutefois, l'intéressé, qui se borne à produire à l'appui de ses allégations un certificat établi le 3 février 2022 par un cardiologue résidant à Grenoble et mentionnant que sa mère est suivie de manière

Eric X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés