recevable l'exception de prescription de l'action publique, constaté la prescription de certains faits de recel aggravé concernant M.

la cour d'appel a confirmé un premier jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Cofidep et qu'infirmant un second jugement sur le fond, elle a déclaré

des articles 4 B, 10 et 1741 du Code général des Impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré

44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

relation qui peut y être faite des déclarations de l'employeur ou des salariés ; qu'en retenant, en l'espèce, que le redressement opéré par les services de contrôle de l'URSSAF des Pyrénées orientales

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la représentation du débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, pour l'exercice de tous droits et actions

convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré

PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer

PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un particulier, et complicité, après extinction de l'action

expresse en ce sens auprès du greffier du tribunal auquel appartient le magistrat instructeur, la déclaration devant être signée par le greffier et par l'appelant ou par son avocat ; qu'aucune déclaration

CD/ND Numéro 26/1120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/04/2026 Dossier : N° RG 24/01937 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4T4 Nature affaire : Action en responsabilité

cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par le contribuable, de contrôler la sincérité des déclarations fiscales souscrites par l'entreprise en les comparant avec les écritures comptables et les pièces justificatives dont le vérificateur prend

sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, la demanderesse étant décédée le 22 mai 1998, il échet de constater l'extinction de l'action

M. et Mme [S] ayant accumulé un arriéré de loyers de 64 700 euros, Mme [J], qui avait engagé contre eux une action en résiliation du bail et en paiement de l'arriéré, s'est désistée de cette action en

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la venderesse au titre de la toiture du salon et de la toiture principale, alors : « 1°/ que saisie d'une action en garantie

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir nié l'existence d'un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant à la société GCR, alors, selon le