violation des articles 1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte courant bancaire, l'absence de protections à la suite de l'envoi d'un relevé de compte ne vaut

irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et que la signification faite en un autre lieu ne vaut

La société G&B fait grief à l'arrêt de condamner la société TES à ne lui payer que la somme de 24 725,03 euros au titre du marché conclu le 15 mai 2013, alors « que la remise d'un chèque ne vaut paiement

propriétaire ; Attendu que la SCI Chrislaur fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut

l'arrêt d'avoir constaté la renonciation de la société à son appel par l'effet de l'exécution du jugement après l'exercice du recours alors que, si le paiement volontaire des condamnations non exécutoires vaut

que la réception sans protestation ni réserve de relevés de compte sur lesquels figure la mention du taux conventionnel, du taux effectif global et du plus fort découvert, base de calcul des agios, vaut

ainsi statué, alors, selon le moyen, que la promesse unilatérale de vente suppose, pour qu'il y ait vente, que la partie bénéficiaire de l'option la lève, tandis que la promesse synallagmatique de vente vaut

l'intervention du FIVA en sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre "vaut

paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, alors « que la remise d'un chèque ne vaut

X..., annulé la décision du 27 juillet 1977 du secrétaire d'Etat aux universités de ne procéder à aucune nomination sur un emploi vacant de l'université d'Aix-Marseille I, 2° rejette la demande présentée

Les deux variantes proposées concernent la partie sud : -la variante 1 englobe tous les points allant de 1 à 10, existant tous depuis plus de dix ans : en l’occurrence, la limite séparative correspondaux

de caution solidaire de même nature souscrit par le Crédit lyonnais le 16 décembre 1996 pour l'année 1997 ; que le sous-traité mentionne le montant du marché garanti et que l'engagement de caution, valant

au motif incontestable que le CCF n'établissait pas que ladite somme correspondait au montant d'une lettre de change domiciliée le 15 juin 1990, soit avant le 5 juillet 1990, et que cette motivation valait

X... lequel ne s'était personnellement engagé qu'à livrer le matériel à temps ; qu'en estimant que l'engagement de l'employeur de livrer en temps utile valait engagement d'accorder une clause pénale pour

reclassement à chacun des salariés concernés par le licenciement économique, en prévoyant leur adaptation à l'un des emplois disponibles ; qu'au cas d'espèce, en se bornant à faire état d'une liste de postes vacants

. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé ou liquidé, seule la déclaration valant

X... valait uniquement reconnaissance de la remise de l'appareil et que la SNCF ne pouvait prétendre que la retenue effectuée pour dépassement de forfait avait un caractère contractuel, la cour d'appel

1998, le Conseil d'Etat a décidé que l'emprise ne pouvait être regardée comme irrégulière qu'à une condition ; que les écrits invoqués à l'encontre de la SCI Talma ne puissent être regardés comme valant