et un entretien général permanent des deux propriétés, que les salariés devaient donc être considérés comme ayant été embauchés pour être occupés à temps complet et comme l'étant effectivement, que les

La relation de travail est soumise au dispositif de modulation du temps de travail en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000. 3.

consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et, comme tel, réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus au salarié en cas

' *Messieurs [O] et [Z] précisent que, durant son temps de travail du mélassier, M.

Sur les demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Le contrat de travail à temps

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., agent de service dans un restaurant de la ville de Rennes, a été victime d'une chute le 3 mars 1987 au temps

travail ne pouvait se faire selon un taux horaire déduit d'une application stricte de l'article 2 de l'accord du 10 décembre 1977 à l'unité de référence dénommée "heure de cours" sans tenir compte du temps

partiel en contrat en temps complet, le salarié est en droit de percevoir les salaires correspondant à ce temps complet sous déduction éventuelle des sommes déjà versées à ce titre dont il appartient

L. 3121-65 du code du travail qui prévoient pour les salariés sous convention de forfait en jours : - Une majoration des minima conventionnels applicables ; - L'existence d'un dispositif de suivi du temps

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..*

pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps passé par le salarié pour

: 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en

relève que l'instance engagée par l'Union locale CGT et par les salariés était relative à l'application par la société Moulinex de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

Le 31 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et

de salaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec l'employeur, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps

Jean-Pierre X... , domicilié [...]                                   , 2°/ la société Le Temps de Vivre, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                   , anciennement

à temps plein et la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

très court, de quelques secondes, cette constatation de temps n'étant pas contestée par Christian X... dans ses écritures ; que dès lors, il est bien établi que la société X... détenait aux temps de