de signature en vertu d'un arrêté du 1er juillet 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 2 juillet 2019, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebuffel-Pinault

hurlements, des insultes, à accomplir des tapages, des claquages de porte, à faire montre d’un parfait mépris de l’autre dans la garde de ses animaux possédés ou hébergés comprenant un chien typé pittbull

C A B, représenté par Me Pittalis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

GROTTES DE BETHARRAM Représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU et Maître

Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis HOTEL PARADIS [Adresse 3] [Localité 7] assistée de Me Christophe BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me François PIAULT

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 8] représentées par l'AARPI PIAULT

APPELANTE SARL CARIBEENNE DE LUNETTE " MI PRIX OPTIC " 47, rue du Docteur PITAT 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE

LE DIRECTEUR DE L'H PITAL [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D.

LE DIRECTEUR DE L'H PITAL [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC avisé régulièrement, non comparant, non représenté, ayant transmis son avis par courriel du 28

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'H PITAL, - les conclusions de M

Domicile élu au cabinet de Me Félix RODES 37 rue du Dr Joseph Pitat 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Muriel RODES, administratrice du cabinet de Maître Rodes Félix (Toque 80) substituée par

française [Adresse 3] [Localité 4] Madame [E] [B] épouse [J] née le 22 Septembre 1963 à [Localité 6] (Gironde) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me François PIAULT

PYRENEES OCEAN PEINTURES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT, avocat

MG [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître PIAULT loco Maître LAURICELLA, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame [P] [U] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [C] né le 09 Juin 1963 à [Localité 1] (40) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François PIAULT, avocat

RCS de [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Maître François PIAULT

française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [G] [R] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2] (Israël) de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 1] représentés par Maître François PIAULT

Cabinet DESPRES & NAKACHE, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES : Maître [R] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] SCP [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par l'AARPI PIAULT