d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il a connaissance de la perte

bénéfice de prestations sociales, Mme [N] a sollicité, par voie reconventionnelle, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de qualifier son préjudice de perte

[B] était en conséquence caractérisé par la perte de chance d'obtenir une transaction et donc la perte de chance de la garantie de la société Oxymetal à la suite de la résiliation abusive de l'accord qui

Le 7 août 2009, elle a subi un drainage péricardique au cours duquel sont survenues une perforation du ventricule droit et une plaie pariétale.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

117 francs CFP) ; que cette somme non contestée sera donc retenue par la cour ; qu'au vu de ces éléments, la créance de l'État s'élève à la somme de 6 530 580 francs CFP (ou 54 728,26 euros) ; 2 - perte

C..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (la SCP), a perçu diverses indemnités, dont l'une au titre du préjudice subi à la suite de la perte du droit de présentation

Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée des pertes d'exploitation subies en raison de la crise sanitaire, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de

de 81 452 francs, 1992 par un bénéfice de 148 372 francs, 1993 par un bénéfice de 118 026 francs, modifié en perte de 150 534 francs par l'expert comptable Z... " compte tenu des provisions non constituées

Mascareignes faisait valoir que l'évaluation du cabinet Piettre sur le fondement de laquelle la réduction du prix de cession avait été fixée ne prenait en compte que les conséquences pour Segimo des pertes

X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître

Pour fixer le préjudice de perte de gains professionnels actuels de M.

[H] [V], producteur de perles à [Localité 2], a été trouvé en possession de 444 kilogrammes de perles, de keishis et de rebuts, ces derniers constituant plus de quatre-vingt-dix pour cent des marchandises

Par son troisième moyen, la promettante fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné les bénéficiaires à lui payer certaines sommes au titre de la perte de chance d'exploiter les

confirmées par les attestations, comportant en annexe les factures justificatives et les photographies des bijoux concernés, aux termes desquelles les responsables des magasins VOGUE LA GALERE, GRIS PERLE

son assureur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Vinal fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Les Greniers la somme de 147 578,97 euros au titre de la perte

commandement de payer un arriéré d'indemnité d'occupation ; que, la locataire ayant formé opposition à ce commandement, la bailleresse l'a assignée en déchéance du droit au maintien dans les lieux, perte