755 selon laquelle « en aucun cas il ne sera versé d'indemnité pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail

le véhicule automobile a été conduit jusqu'au lieu où il a été découvert, non par un voleur, mais par le prévenu lui-même, expert en matière de véhicules automobiles, ou par un complice ; que la perforation

au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd

de l'atelier où Pero X... l'attendait ; que M.

[O] [W], en dehors du cadre juridique du contrat de courtier-mandataire, la cour d'appel relevant qu'en procédant ainsi, la FDJ avait "perm[is] à M.

a favorisé la perte d'équilibre de Mme Verdier ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la perte d'équilibre, dont nul ne connaît la cause, était antérieure

stipule que « Tout actionnaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession au sein d'une société ou d'un groupement dans lesquels la société détient directement ou indirectement une participation perd

cette qualité est déterminée suivant les dispositions de l'article 1843-4 du même Code ; qu'ainsi la perte de la qualité d'associé ne résulte pas du jugement d'ouverture mais seulement du remboursement

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation

A la suite de pertes sur des opérations de change qu'elle imputait à une fraude commise par sa filiale chilienne, la société Assessorias e Inventores Tradition Chile Limitada (la société TAI), lors de

)", après avoir relevé que "la société Olivetti, tant en 1986 qu'en 1987, ne pouvait ignorer la situation financière de la société Peri-Technologie lorsqu'elle avait donné sa caution au Crédit Lyonnais

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Permo, société anonyme dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

L'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune pièce qu'au moment de la souscription du PERP, M.

[D] une somme de 3 304,44 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'avoir pu négocier ses actions à un taux plus avantageux, alors « que la réparation du dommage dû à une perte de

d'une indemnité de procédure de 4 000 euros, alors : « 1°/ que le préjudice doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte

de droits à la retraite et de rejeter sa demande au titre des pertes de droits à la retraite alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou

de pension de retraite et 80 000 euros en réparation des pertes de salaires nés de la rupture du contrat de travail, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes