Didier Michel, demeurant 16, avenue Saint-Vincent, 37140 Saint-Nicolas-de-Bourgueil, 27 / M. Fabrice Mignon, demeurant 6, cité du Bourg joli, 37140 Bourgueil, 28 / M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la communauté de communes des rives du Haut-Allier ; Considérant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les conclusions

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la COMMUNE DE SANGATTE et de la COMMUNE DE CALAIS et de Me Foussard, avocat de

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DES ENFANTS, AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE

Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais), "l'Alizé", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de Madame A..., née Nicole

rendues applicables à l'élection des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie par les articles 1er et 3-I de la loi du 8 juillet 1977, elles n'ont pas été elles-mêmes étendues à ce territoire d'outre-mer

Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande

Y... à payer à Mme X... la somme de 2 435,55 euros et aux dépens, le jugement rendu le 17 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, sur ces

Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office

Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 14 octobre 2011 constatant

B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 février, 18 mai et 23 novembre 2020, Mme A B, représentée par Maître Nicolas Fauck, demande au tribunal, dans le dernier

A B, à Me Rosin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 29 mars 2024 .

T A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.