Le juge informa par la suite le parquet de Libourne, qui ouvrit une enquête (n° 629/93).

fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que l'acte litigieux du 24 août 1993 est postérieur aux jugements du 29 avril 1993 du tribunal de grande instance de Libourne

[D] c/ S.C. [4] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE

Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal Juduciaire de LIBOURNE

APPELANT : [D] [U] [J] [X] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE

Grosses délivrées le : aux : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2017 (RG n° F 16/00093) par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de LIBOURNE

services possèdent sous la cote 3Q14 420 (enregistrement bureau de [...]) la mention de l'acte de vente ; qu'il ne s'agit donc pas de la publication de l'acte de 1885 au bureau des hypothèques de Libourne

Par jugement du 24 novembre 2004, le Conseil de Prud'hommes de Libourne a annulé la transaction précitée et ordonné la réouverture des débats sur l'ensemble des autres chefs de demande.

Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1981 dans les rôles de la commune de Libourne

seulement en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 6 août au 3 septembre 1986, le jugement rendu le 23 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Libourne

mais seulement en ce qu'il a dit que l'UES constituée des trois sociétés comporte trois comités d'établissement, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CLUB NAUTIQUE DE LIBOURNE" ,

DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE

commerce de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Libourne

Greffier : Lionel GARNIER Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Christophe DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE

numéro C-33063-2025-9328 du 25/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Appelant d'un jugement (R.G. 25/00086) rendu le 02 juin 2025 par le Tribunal de proximité de LIBOURNE

] représentée par Me Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 22 mai 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de LIBOURNE

DENIS DURANTOU inscrite au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 405.377.284, représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat