Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 22 janvier 2026
- ECLI
- 69739173cdc6046d476ede79
- Date
- 22 janvier 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- Monsieur [I] [N] C/ Monsieur [Y] [H], Entreprise [H] [Y] --------------------- N° RG 25/03341 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK3H --------------------- DU 22 JANVIER 2026 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier, Le 22 janvier 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jeanne VALENSI, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-9328 du 25/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Appelant d'un jugement (R.G. 25/00086) rendu le 02 juin 2025 par le Tribunal de proximité de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 01 juillet 2025, D'UNE PART, ET : Monsieur [Y] [H], entrepreneur individuel inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 413 872 623, dont le siège social est sis [Adresse 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement de Me VALENSI du 22 octobre 2025; Vu la demande d'avis à l'intimé du 15 décembre 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Me [P] du 19 décembre 2025 ; Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, La Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69739173cdc6046d476ede79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel