AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300490
10 juin 2021
10 juin 2021
n'est pas, en principe, régi par les dispositions concernant la prescription ; que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription
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FONTAINE, Cédric, Léonel, Marcel
14/07/2026
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LEONEL PINTO Services à la Personne
02/07/2026
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SELARL DURANT LEONEL
25/06/2026
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AMIN, Efuetrencha, Leonel
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LEONELIE INVEST
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civ2
6137236dcd580146774099c4
8 juin 2000
8 juin 2000
, dès lors qu'un élément nouveau se trouve révélé par le jugement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le jugement entrepris a rétracté un précédent jugement du 19 août 1986 par lequel
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