Cour d'Appel — 22 mars 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

1ère Chambre A 





ORDONNANCE sur REQUÊTE 







RG No : 13/07843 



APPELANTE : 



SARL ROI ARTHUR 

12 boulevard Serrail 

34250 PALAVAS LES FLOTS 

Représentée par Me Jean baptiste ROYER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER 





INTIMEE : 



SCP CHRISTINE JONQUET-VALLAT 

3 Rue Philippy - BP 2182 

Carré Sainte Anne 

34027 MONTPELLIER CEDEX 1 

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER 







Le VINGT DEUX MARS DEUX MILLE DIX SEPT , 



Nous, Caroline CHICLET, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Catherine LE LEER , faisant fonction de greffière, 



EXPOSE DU LITIGE : 



La Sarl Roi Arthur est appelante d'un jugement prononcé le 4 septembre 2013 par le tribunal de grande instance de Montpellier dans une affaire l'opposant à la Scp de notaires Jonquet-Vallat. 



Cette dernière a saisi le magistrat de la mise en état d'un incident de péremption par conclusions remise au greffe le 4 avril 2016. 



Vu les conclusions d'incident de la Sarl Roi Arthur remises au greffe le 27 septembre 2016-; 



Vu les conclusions d'incident en réponse de la Scp Jonquet-Vallat remises au greffe le 20 janvier 2017-; 



Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du mercredi 25 janvier 2017 à 14h30. 



MOTIFS : 



La péremption sanctionne le défaut de diligences des parties pendant deux ans. 



Depuis l'entrée en vigueur du décret no2009-1524 du 9 décembre 2009, le 1er janvier 2011, les parties n'ont plus la direction du procès en appel puisque la loi confie au conseiller de la mise en état le soin de fixer les dates de clôture et de plaidoiries ou d'arrêter un calendrier de procédure, s'il estime que de nouveaux échanges doivent avoir lieu, dans les quinze jours suivant l'expiration des délais prévus pour conclure par les articles 908 et 909 du Code de procédure civile. 



Il résulte de l'article 912 du Code de procédure civile qu'à l'expiration des délais pour conclure, les parties doivent être destinataires soit, de l'ordonnance de clôture et de l'avis de fixation des plaidoiries soit, des injonctions émises par le conseiller de la mise en état dans le cadre d'un calendrier de procédure. 



A compter de cette date, elles n'ont donc plus l'initiative des diligences à accomplir pour faire progresser l'affaire, cette initiative étant dévolue au conseiller de la mise en état. 



L'initiative des diligences propres à faire progresser l'affaire n'incombant plus aux parties à l'issue du délai de quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure prévus par les articles 908 à 911-1, le délai de péremption ne peut qu'être suspendu jusqu'à la date fixée pour les plaidoiries. 



En l'espèce, le délai de péremption est suspendu depuis le 13 mars 2014 soit 15 jours après la remise au greffe des conclusions d'intimé du 26 février 2014. 



L'instance n'est pas périmée et l'incident sera rejeté. 



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état ; 



Rejette l'incident de péremption ; 



Condamne la Scp Jonquet-Vallat aux dépens de l'incident ; 



Dit n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs prétentions de ce chef. 





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,