. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que la sanction de l'omission des mentions qu'exige l'article 12, 3 et 4 de la loi du 29 juin

X..., établis par une décision définitive, ne pouvaient que constituer un des motifs de radiation tels que prévus aux alinéas 4 et 5 de l'article 5 de la loi n 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts

Gérard Y..., demeurant résidence de la Canche, appartement ..., en cassation de deux arrêts rendus les 2 juillet 1998 et 2 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Evelyne

novembre 2011, la société Banque Courtois (la banque) a consenti à la société DNG Bravo un prêt de 240 000 euros, garanti par le cautionnement conjoint et solidaire, conclu par un acte séparé du 20 juin

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° Z 23-

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° Y 23-

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° X 23-

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

[U] à verser à l'indivision les intérêts légaux sur la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à réintégrer dans la communauté par un jugement du 27 juin 2014, alors « que Mme [O] faisait valoir que

Le 12 juin 2018, les parties ont conclu un protocole pour échelonner le paiement du prix de vente. 4.

de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction de Cayenne a, début juin

Il verse au débat deux plannings du mois de juin 2015 montrant que la modification a été effectuée entre le 10 et le 23 du mois, et les convocations pour les visites médicales des 25 et 26 juin.

violation des articles 334.2, 338, 60, 65, 324-2 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité des procès verbaux de douane des 23 juin

2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 96 I de la Loi n 2000-516 du 15 juin

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de relever Fouad X... de l'interdiction du territoire national prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Montpellier, le 5 juin

les locations étaient restées soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et a désigné un expert afin de calculer les loyers légaux et faire le compte entre les parties à compter du 20 juin

2002, une demande d'acte faite le 20 juin 2002 au juge d'instruction, une commission rogatoire cotée D. 1950 ; qu'il est également articulé qu'un soit-transmis daté du 7 septembre 2001 émanant du juge

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Fournier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 novembre 1991 et le 5 juin