the presumption of innocence by rejecting the incidental action lodged by the insurance company. 43.

That was because those persons were innocent in the eyes of the law and must be treated in a manner consistent with that innocence.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Allemagne - 54963/08 Arrêt 27.3.2014 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Indication figurant dans un rapport d’expertise selon laquelle le requérant était coupable d’une infraction

Admittedly, it would have been better had it ordered a retrial where the applicant’s guilt or innocence would have been determined, instead of assuming that he was automatically innocent.

V..., présumé innocent, sans la moindre enquête contradictoire ni vérification des sources ; que la réponse apportée, liée aux propos proférés et en corrélation avec ceux-ci, se rattachait aux propos et

quinze ans par ascendant ; que ces deux assertions sont contradictoires : il n'y a pas, en effet, de raison qu'une confrontation entre l'enfant et le père, si ce dernier est, comme il le prétend, innocent

; qu'en refusant d'examiner cette offre de preuve, sur le fondement des motifs repris au moyen, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, tout prévenu étant présumé innocent

le prévenu lors de leur audition apparaissent davantage sujettes à caution que celles de personnes ayant déjà quitté l'entreprise ; "alors, d'une part, que la culpabilité d'André X..., présumé innocent

les dénégations du prévenu sont à la fois peu pertinentes et entachées de contradictions, notamment en ce que l'intéressé explique ses actes tantôt par une confusion avec son amie, tantôt comme une innocente

sommes à titre d'honoraires est bien constitutive d'abus de confiance, Bernard A... n'ayant pas respecté les termes du mandat qui le liait au vendeur ; " 1) alors que tout prévenu étant présumé innocent

sans dire en quoi ce risque était actuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 ) - alors, d'autre part, qu'en relevant qu'un témoin avait été l'objet d'une sollicitation pour innocenter

circonstance pour justifier le prononcé d'un mandat de dépôt à son encontre ; "2 ) alors que le mandat de dépôt délivré par les juges d'appel à l'encontre d'un prévenu inflige à celui-ci, qui est présumé innocent

se fondant sur l'existence de présomptions graves contre Z..., la chambre d'accusation a donc violé l'article 137-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que tout homme est présumé innocent

personne détenue d'être définitivement jugée dans un délai raisonnable, celle-ci doit être remise en liberté ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [M] est toujours présumé innocent

délivrer une convocation par un officier de police judiciaire à une personne afin qu'elle soit jugée par une juridiction ne peut à l'évidence constituer une atteinte au principe de la présomption d'innocence

en détention provisoire étant observé que cette détention perdure depuis plus d'un an ; "aux motifs, qu'il sera tout d'abord observé, que ne saurait constituer une violation de la présomption d'innocence

    Invoquant l'article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence. 3.