moyen : Attendu que la société Dossche fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que celle-ci devait

2005), rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir

[M] [I] et à Mme [H] [G] la somme de 193 458,69 euros et ordonner la compensation des créances réciproques des parties, que le contrat conclu, aux termes du devis accepté en date du 21 octobre 2010, entre

société Travel Plus lui incombe et qu'il réglera personnellement sa quote-part ; qu'une feuille manuscrite est annexée à la copie de la lettre produite par le prévenu, dont il résulte qu'il estimait devoir

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1993, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et outrages, l'a condamné à six

. ; alors que, selon le moyen, le contrat de location-gérance ayant pris fin le 31 juillet 1987, le fonds de commerce devait revenir à son propriétaire, lequel devait assumer la charge des contrats de

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) d'avoir dit qu'elle n'avait pas droit à récompense pour l'acquisition de l'immeuble commun, que la somme de 389 000 francs remboursée par le mari devait

le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou en partie d'une cause étrangère aux parties ; qu'il avait été constaté par le premier juge qu'en plaçant les documents qu'elle devait

le divorce aux torts de Mme X..., alors que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, qualifier un fait unique et obligatoire de violation "renouvelée" des devoirs

que son emploi n'avait pas été supprimé, que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait le devoir

sécurité sociale; que le prêt n'ayant pas été remboursé, le prêteur a assigné l'emprunteur en paiement des sommes dues; que celui-ci a opposé qu'ayant été placé en invalidité, la garantie de l'assureur devait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction

[C] reconnaissait lui devoir une somme de 5 100 euros, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Invoquant qu'il avait été contraint de cesser son activité professionnelle sans pouvoir bénéficier de la garantie souscrite, n'incluant pas l'incapacité de travail, et que la banque avait manqué à son devoir

et le basculement" de la terrasse dont elle relève qu'il est "classique dans ce type de construction" avait pu constituer en l'espèce, pour la société professionnelle de revêtement et qui avait le devoir

d'appel a violé les articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'au soutien de sa décision, le tribunal s'était borné à énoncer que la contestation de Mme X..., relative à la non communication du devis

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M.