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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100092

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100124

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Mme [V] (les emprunteurs) ont souscrit en 2000 un emprunt immobilier auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Savoie (la banque) libellé en franc suisse et remboursable dans cette devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100446

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

d'information, cependant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où les emprunteurs avaient eu connaissance du risque né de la conclusion de prêts en devises étrangères, dont

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd580146774071d4

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

et la pose des armatures en acier à trop faible distance de la peau du béton pour en déduire une faute, sans se prononcer sur le point déterminant de savoir si la société Smac avait satisfait à son devoir

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100818

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

de secours, pension qui ne devait pas perdurer après le divorce et ne devait pas être prise en compte dans l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300745

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de conseil à l'égard de l'assureur qui, assisté de l'expert qu'il a missionné à l'effet de donner un avis sur la pertinence et l'efficacité des travaux proposés, modifie substantiellement le devis qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

Il avait le devoir de s'enquérir de leur capacité financière, de leur expérience en matière d'investissement, et de leurs objectifs afin de leur proposer un projet adapté ; il devait les alerter et les

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104e9

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

aboutir à la délivrance d'un permis que plus de quatre mois après la caducité de la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le devoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

A... soutient que la banque devait le mettre en garde contre le risque de ne pouvoir rembourser le prêt avec les loyers et la restitution de TVA et l'informer sur la clause d'intérêts variables faisant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00278

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le 13 octobre 2020, M. et Mme [M] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00032

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

imputer au capital restant à devoir une somme de 22 681,47 euros", ce dont elle déduisait que "le capital restant à devoir se limitait à 70 956,30 euros et non 93 637,77 euros" ; qu'il en résultait que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

, remboursable en devises, quand les intéressés auraient dû être informés de la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt avait été contracté et être en mesure

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CC

civ3

61372375cd5801467740a097

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... avait soutenu que l'entrepreneur de gros oeuvre (fmt était tenu à un devoir de conseil à l'égard du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre (fmt et devait, à ce titre, leur fournir toute information

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CC

comm

61372494cd58014677416aab

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

aux fins de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et sa banque, celle-ci a le devoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de conseil en considération des compétences personnelles de son client ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de la société Smartpush à son devoir de conseil, que "la société Amarris bénéficie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100886

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... ont assigné la banque en responsabilité, au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

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CC

civ1

61372181cd580146773f4517

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

effectuer seul les travaux de plomberie, n'avait pas une compétence suffisante, de nature à exonérer le vendeur de tout devoir de conseil, le juge du fond n'aurait pas donné de base légale à sa décision

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CC

civ2

613723dfcd5801467740f46b

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... faisait valoir que, eu égard à ses revenus, d'un montant mensuel net moyen de 1 807 francs, elle ne devait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300316

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

préjudices ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCP, alors, selon le moyen : 1°/ que le géomètre expert est tenu d'un devoir

Source officielle