supposer que le prévenu ait pu ignorer l'existence de la mise en demeure jusqu'au départ de Louis Crosse, il résulte clairement de cette éviction que Marcel X..., qui ne pouvait plus se retrancher derrière

Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Narda mais sans constater que ceffe demière exerçait son activité sous l'autorité de la SNCF, ni que celle-ci avait le pouvoir de donner des ordres et de sanctionner de son propre chef les manquements

[W], envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a, selon devis accepté du 15 mai 2018, commandé à la société GMD immobilier une évaluation environnementale.

que Michèle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'en vertu des principes généraux du droit public, une délégation de compétence ne devient

s'opposer au cantonnement sollicité, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, lorsqu'il s'avère injustifié, l'usage d'un droit devient

treizième mois ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une contestation ne devient

de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient

X..., la Commission s'est exclusivement retranchée derrière les conclusions du médecin-conseil, lequel n'a aucunement évoqué la situation professionnelle de la victime qui, à la suite de son accident,

sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, sauf clause contraire, un pacte de préférence relatif aux droits de construire sur des terrains inclus dans une ZAC, objets de la promesse de vente, ne devient

février 1977 du Conseil des communautés européennes; et alors, d'une dernière part, que, à titre subsidiaire, en déclarant que la société Orly restauration ne pouvait, "sans mauvaise foi, se retrancher derrière

civile; alors, enfin, que la provision est fixée par le juge à un montant, aussi proche que possible de la rémunération prévisible de l'expert; que, si l'expert établit que la provision allouée devient

force irréfragable ; 3 / qu'en conséquence en un tel cas, lorsqu'ils sont saisis d'un ensemble de documents, les juges du fond doivent les examiner sans pouvoir se retrancher purement et simplement derrière

placer pour apprécier si les conditions exigées du cessionnaire par l'article L. 411-35 du Code rural sont ou non remplies ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en se retranchant derrière

été le cas s'agissant de l'appréciation du contrat d'objectif et de moyen lui même, acte administratif relevant de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'en se bornant à se retrancher derrière

[D] était identifié comme l'utilisateur de la ligne téléphonique et du véhicule objets de ces mesures, de sorte qu'en se retranchant, pour écarter sa qualité à agir, derrière la circonstance que sa qualité

que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient

la SCI, alors : « 1°/ que la démolition d'un ouvrage empiétant sur un fonds contigu doit être écartée lorsque le coût de la démolition est si important, et sans utilité pour le voisin, qu'il en devient