Ordinanza del presidente della Corte del 21 marzo 2002. # Anklagemyndigheden contro Tonny Haugsted Hansen. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Københavns Byret - Danimarca. # Cancellazione dal ruolo.

Conclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 11 ottobre 1990. # Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee. # Aiuti statali alle imprese del settore tessile/abbigliamento. # Causa

Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 29 settembre 1993. # Franz Eppe contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Tramutamento - Riorganizzazione degli uffici - Interesse del servizio

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Seconda Sezione) dell'11 aprile 2016.#Richard Zink contro Commissione europea.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione ampliata) del 6 luglio 1995.#Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento e altri contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 29 marzo 2007.#Scott SA contro Commissione delle Comunità europee.

Del X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banco Central Hispano Americano, les conclusions de M.

complémentaires, alors, selon le moyen, que, son contrat de travail à temps partiel ayant limité l'accomplissement d'heures complémentaires à deux heures par semaine, les heures qu'elle avait effectuées au-delà

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats étant

La société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance de Paris en annulation de la délibération du 27 mars 2018. Examen des moyens Enoncé du premier moyen 3.

débouté la Caisse de sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les délibérations

1997), d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel lors du délibéré comportant la présence du greffier, alors, selon le moyen, que l'assistance du greffier porte atteinte au secret des délibérations

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) de l'avoir déboutée de son recours contre la délibération du conseil de famille du 25 juin 1996 qui a décidé

qu'il n'en est pas ainsi quand une décision mentionne uniquement le nom des personnes présentes lors de son prononcé, sans donner la moindre indication sur le nom des personnes qui ont participé aux délibérations

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail se poursuit au-delà

de réduction de temps de travail ; Attendu que l'Association fait grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Martigues, 6 mars 2001) de la condamner au paiement des heures supplémentaires au-delà

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la délibération du conseil de l'ordre malgré la participation au délibéré du bâtonnier Z... qui avait déposé plainte contre M.

sur lesdits étuis, d'avoir néanmoins déclaré irrecevable, en vertu de la chose jugée en 1994, une action en réparation de son préjudice matériel tiré de l'exploitation de son dessin par la société au-delà