CJUE
CJUE — 29 septembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:824
- Date
- 29 septembre 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Darmon del 29 settembre 1993. # Franz Eppe contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendenti - Tramutamento - Riorganizzazione degli uffici - Interesse del servizio. # Causa C-354/92 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:824
Données disponibles
- Texte intégral
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