chute tandis que, monté sur la toiture d'un bâtiment, il peignait l'extérieur d'un châssis de fenêtre ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 1990) de l'avoir déboutée

de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt ne pouvait opposer à l'employeur une lettre adressée à l'URSSAF le 21 septembre 1989, dans des conditions inconnues, et non versée aux débats

par suite d'une erreur comptable découverte postérieurement à l'acte transactionnel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

par omission le procès-verbal de carence, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et partant, que la cour d'appel, pour les mêmes raisons, a entaché sa décision d'un défaut de

octobre 1991, a engagé devant la juridiction prud'homale une instance pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

juridiction prud'homale d'une demande de liquidation de l'astreinte au titre de la période du 1er février 1984 au 31 juillet 1985 ; que, par jugement du 16 juillet 1986, le conseil de prud'hommes l'a débouté

l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 août 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée

ayant ensuite été diminuée ou non versée, le salarié a engagé une action prud'homale pour en réclamer un rappel dans la limite de la prescription ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

interjeté appel du jugement les concernant, l'arrêt a joint les deux instances et a infirmé les décisions déférées; Sur le premier moyen: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats

la même façon toutes les deux", sans se déterminer par des motifs contradictoires en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que contrairement

correctionnelle, en date du 29 juillet 1993, qui dans la procédure suivie contre Jean-Michel D... et Jean-Pierre C... du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé les prévenus et débouté

de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, la plupart des signatures de ces

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité pour agir du groupement, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

n'était pas discuté que l'horaire collectif était de 43 h 45, pour calculer sur cette base le montant à allouer au salarié au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, la cour d'appel a dénaturé

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut

de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 10) que, sur la demande de la défense tendant à ce que soient posées des questions subsidiaires, un incident contentieux s'est élevé