, dont celle du 3 janvier 2013, préalables à la contrainte, que « le RSI produit aux débats une mise en demeure du 5 novembre 2012 et une mise en demeure du 3 janvier 2013 ayant chacune été adressée, par

un certificat de travail indiquant qu'elle était employée depuis le 1er juillet 1993 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les éléments contradictoirement versés aux débats, aboutissant à

pris de la violation des articles 447, 448, 458 du Nouveau code de procédure civile, de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

continuera à demeurer dans les lieux (conclusions p. 3 § 4) si bien qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a 1°) méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponse

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'abus de confiance après relaxe du prévenu, l'a débouté

X..., face au refus de prise en charge en raison d'une résiliation alléguée du contrat au 18 mars 1992 faisant suite à une mise en demeure à lui adressée le 5 février 1992 par lettre recommandée, a assigné

de défaut d'exploitation effective n'était pas expirée et qu'aucune mention de l'arrêt ne se rapporte au caractère irréversible du défaut d'exploitation ; qu'en considérant néanmoins que la formalité

d'habitation donné à bail à M. de A... de Boiscuille, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1988) de limiter à la somme de 2075,65 francs le montant des réparations locatives et de l'avoir débouté

-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-2, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 385, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE SECONDE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour débouter M.

Mme Y... sur sa demande principale, débouté M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2000) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'un magistrat ne peut connaître en appel du même litige qui lui a été soumis

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le fait pour

X... embauché le 22 mars 1982 par la société Massaduc en qualité d'employé de libre service a été licencié le 13 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4, 226-7 et 432-8 du Code pénal et 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

[P] [F] a précisé qu'il n'avait pas saisi la CRA car il n'avait pas reçu les mises en demeure.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt qui n'a pas qualifié la convention non écrite liant les