[Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-003727 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Maître Marie-Anaïs CRONEL

rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 5 janvier 2024 notifiée le même jour à 15 heures 46, En présence de Mme [P] [E], interprète en créole

nationalité haïtienne, préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience Assisté de Me Nicole Cotellon, avocat En présence de Mme [K], interprète en langue créole

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

D, interprète en langue créole haïtien, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. L'OFII n'était ni présent ni représenté.

instabilité économique au regard de son endettement ; en outre, cette décision vient bouleverser ses conditions d'existence et son projet professionnel, alors que le Département de la Drôme manque cruellement

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels

: Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels

utilisé une telle puissance de feu – la Cour ne saurait toutefois, en réfléchissant dans la sérénité des délibérations, substituer sa propre appréciation de la situation à celle des agents confrontés à un cruel

La question se posait à l’égard de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , ratifiée par la Suisse, dont l’article   14 engage

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a développé un réseau professionnel réel, il travaille dans les métiers du bâtiment où un besoin de main d'œuvre se fait cruellement

Elle indique que la dernière visite de son époux remontait à 2 mois avant les faits, et que sa mort brutale a cruellement mis fin à son espoir de reprise de la vie commune.

Le 9 octobre 2012, Mme X... est devenue gérante d'une SARL BAMBOU ayant pour activité l'achat et la vente de produits en optique, et exploitant un fonds de commerce d'optique, sous l'enseigne VISION CREOLE

C..., interprète en langue créole, inscrite sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre, Le Ministère public, représenté par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ PRUDENCE CRÉOLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

-2020/ MK approuvant un protocole transactionnel entre la commune et la Société Hôtelière de Tourisme de Guyane (SHTG) suite à l'organisation de manifestations culturelles dans le cadre d'un brunch créole

méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels