AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9177b
15 avril 2014
15 avril 2014
Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes
Source officiellePage 49 sur 14648
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100158
7 février 2018
7 février 2018
et Predige étaient nulles et nulles d'effet, dit que Mme Marie-Pierre B...
Source officielle