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292 960 résultats pour « Contrats divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177b

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100158

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

et Predige étaient nulles et nulles d'effet, dit que Mme Marie-Pierre B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ee7b3ae8501efbbc5355

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

de prestation de service 'coopération et collaboration commerciale' sont d'ailleurs des contrats cadres dont toutes les mentions relatives au contenu des prestations de service sont préimprimées ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

E... a été engagé par la société Taylor Nelson Sofres par contrats à durée déterminée d'usage. Il a ensuite conclu un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle (dit CEIGA). 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sita sud ouest, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100240

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[L] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Saint-Martin exploitation de carrière (SMEC), ont formé le pourvoi n° K 22-22.062 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100483

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Franchise, et la juridiction judiciaire les litiges relatifs aux autres contrats, en l'espèce le contrat de location gérance et le contrat d'approvisionnement signés avec Dia France ; que la

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe386

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société SERMAR, à laquelle la société Tunzini s'était adressée en raison de

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe48d

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la société SERMAR, à laquelle la société Tunzini s'était adressée en raison de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f39

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

-Constater que la compagnie Pacifica démontre sa parfaite bonne foi dans l'exécution des contrats souscrits.

Source officielle
CC

civ1

613722aecd5801467740004d

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

qu'une clause d'extension de garantie devait s'appliquer rétroactivement, a constaté que la police d'assurance contracté par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Invoquant l'irrégularité des contrats de construction et divers désordres atteignant les immeubles, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

la plate-forme Steam, pour évoquer une prétendue résiliation du contrat ou contester les droits de distribution de la SA Nacon, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée à compter du 5ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90168

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

Cédric X... ; CONSTATE que le contrat de travail versé par M. Cédric X... est incomplet ; DEBOUTE M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00253

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'article 3 de ces contrats contenait une clause ainsi rédigée : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par jugement du 24 février 2014, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 28 mai 2013, a dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff55b

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... a souscrit, le 10 avril 1985, un contrat "dit d'auteur" avec la société

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TA

3 ème Chambre

DTA_2201982_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D E n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et où il ne conteste pas que vivent trois de ses enfants.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f80498a54057d102d32

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par courrier en date du 6 octobre 2014, la société Veniel Investissement a informé la société Aménagéo qu'elle résiliait l'ensemble des contrats lui reprochant divers manquements à ses obligations contractuelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00768

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

du contrat n° KM047740 ; -7 799, 47 ¿ au titre du contrat n° KM047741 ; -8 138, 04 ¿ au titre du contrat n° KM047742 ; -7 490, 29 ¿ au titre du contrat n° KM047743 ; -8 025, 68 ¿ au titre du contrat n°

Source officielle