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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118852_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2105704_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
concours en nature d'une personne morale, en l'occurrence en raison de la diffusion par la communauté d'agglomération, dont il était alors président, et par la commune d'Annonay, dont la maire était sa colistière
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Coulant La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Coulant La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018024_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Coulant La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018214_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05822_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
financements politiques, tirés de ce que le caractère électoral du courrier est établi, que la dépense n'a pas été portée sur le compte de campagne, qu'il n'est pas établi que la dépense a été payée par sa colistière
Source officielleChambre 1
DTA_2202651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
maire de la commune d'appliquer à son bénéfice les clauses d'un contrat conclu le 28 février 1870 entre la commune et les anciens propriétaires de l'immeuble sis au n° 89, leur accordant un droit de " coulant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2122132_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2124192_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DTA_2400878_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2111-9 dudit code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. (…) ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224307_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300461_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
métiers (CCISM) ; - prononcer la suspension de l'élection des membres de la CCISM dont les résultats ont été publiés le 29 septembre 2023 ; - prononcer la suspension du mandat de l'ensemble des colistiers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301268_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Au cours de l'audience publique, tenue le 21 janvier 2023 à 11 heures en présence de Mme Coulant, greffière, Mme B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Djemaoun, représentant les requérantes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411199_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Colmant, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleRéférés civils
697acc0fcdc6046d470be7c0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
les demandes reconventionnelles Suivant constat de commissaire de justice du 9 juillet 2025 il a été relevé la présence d’une piscine démontable au rez de chaussé de l’immeuble, de brises vue, d’auto-collant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01437
13 avril 2010
13 avril 2010
constatations faites, lors de l'autopsie, sur la main droite de la victime ; Attendu que ces aveux sont corroborés par les traces de l'empreinte génétique de David F..., relevées sur le ciré et sur le collant
Source officielle4ème chambre
DTA_2302605_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D..., représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois l’a suspendu de ses fonctions pour une durée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200267
5 mars 2020
5 mars 2020
P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Conti
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