48A 0A MINUTE : 25/00105 N° RG 24/00098 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQMY BDF 00012434850 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 _____

tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

N° RG 22/00008 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOE7 FV/KP [Y] [V] C/ [X], ÉPOUSE [F] [F] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

Par un jugement n°s 2101413, 2202013 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 0 € ; - capacité théorique

C... et X... et de la société Interpro immobilier, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal Les consorts X... font grief à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Aux termes de l'article L. 2221-7-1 du code des transports : " Les personnels exerçant, sur le réseau ferré national, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la

Dans ce prolongement, la Mutuelle de Poitiers Assurances en qualité d'assureur décennal a indemnisé les consorts [U] à hauteur de 8 817,84 euros le 30 octobre 2019.

------ RG no16/ 00095 --------------------------- SCI 4A4 C/ SARL NAVAL FORCE 3 --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

F..., épouse A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.960 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme W..

de la décision du 1er février 1974 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, rapportant l'arrêté du 28 mai 1973 du préfet de la Réunion autorisant ledit établissement à étendre sa capacité

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1], de la SCP Potier

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y...

février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER ET POTIER

treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER