Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16ème), 2 / la compagnie

pour le nommage internet en coopération (AFNIC) que le nom de domaine "Argus.fr" avait été enregistré par la société News Morning pour une page web en construction hébergée par la société E Manitoo company

X... et la compagnie d'assurances PFA, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF, en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des consorts Y..., l'arrêt, après

Régulièrement assignée par acte remis à l’étude, l’entreprise individuelle Monsieur [T] [D] n’est pas représentée et n’a pas comparu.

C..., intimé, n'a pas comparu ni n'a été représenté et que la décision a été rendue par défaut, rendant ainsi recevable son opposition ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'opposition de M.

s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; que le juge est tenu de vérifier la régularité de la convocation adressée à une partie qui n'a pas comparu

directement à une autre décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le droit au procès équitable impose le renvoi de l'audience lorsqu'une partie n'a pas comparu

[U] [X] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

statuant en référé, que la société Assurances générales de France, propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à la société Sama, a fait délivrer à celle-ci, le 20 octobre 1986, commandement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "l'enquête effectuée sur commission rogatoire par la Compagnie

X..., agent général de la compagnie d'assurances La France, a donné sa démission ; qu'assigné par cette compagnie en règlement de sommes dont il s'était reconnu débiteur, il a sollicité reconventionnellement

X... tout au long de sa vie conjugale et d'un comportement bourru permanent et constant sans préciser en quoi les attestations du père et de la tante de Mme X... permettaient de retenir cette permanence

[Z] [F] et Mme [S] [H] un commandement de payer les loyers et charges en matière de bail verbal.

le coût du commandement de payer, de l’assignation et les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ; Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

La Société [Y] [I] exerce comme son nom l'indique une activité de paysagiste, la Société [D] SOLS ayant une activité de grossiste en revêtement de sols, gazon synthétique, peinture ; Résultant des commandes

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires