janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée ultérieurement la SCI Disor (la SCI), du droit au bail

C... à détourner le droit au bail de la société [...] , qui exploitait à Strasbourg un fonds de commerce de remise en forme et de culture physique dans un immeuble donné à bail commercial par la société

[K] [S] est entré dans la basilique [2], à [Localité 1], et y a tué plusieurs personnes à l'aide d'une arme blanche. 3.

logement donné à bail par le demandeur, dans le mois de la signification du jugement à intervenir ou à défaut de délaissement, ordonner son expulsion de corps et de biens et l’expulsion de toute personne

1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2001), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3, 5 mai 1999 B n° 103), que l'Union des assurances de Paris qui avait donné à bail

SCI SU IMMO OSLO, RCS de Paris sous le n°948 422 522, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4]

RIVIERE, Greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 2 octobre 2024, la SCI DU PONT NEUF a donné à bail

Par contrat du 1er juillet 2016, Mme [Y] [K] a donné à bail, à M.

Le 30 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1681,86 euros.

En application du protocole de cession, a été conclu le même jour un avenant au bail commercial stipulant que '[F] promet de vendre au preneur ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituera

SEYNA, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège C/ [Z] [G] [L] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Marion LACOME D’ESTALENX

âgées ; que les propriétaires ont, chacun, consenti un bail de neuf ans à la société La Maison de Charlotte, avec faculté pour elle de résilier les baux à chaque période triennale ; que la société locataire

[O] [K] régulièrement assigné ne s'est pas présenté , ni personne pour lui. MME [Z] [C] sollicite un relogement . En cours de délibéré le bailleur se désiste de sa demande à l’égard de M.

[T] [I] s'est porté caution solidaire de la locataire pour les obligations résultant du bail.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1997), qu'en exécution d'un bail du 18 juillet 1989, la SCI Jean Z...

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 9 juin 2025.

Madame [U] [K] a comparu en personne.