AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 354
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506294_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 111-15 du code de l’urbanisme et de l’article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : la destruction du bâtiment résulte d’un incendie sans lien quelconque avec
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