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7 063 résultats pour « Article T 95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2106928_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 49 sur 354

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506294_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 111-15 du code de l’urbanisme et de l’article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : la destruction du bâtiment résulte d’un incendie sans lien quelconque avec

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ca1d53480155358ee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Compte tenu de ce qui précède il convient de débouter Monsieur [Y] [S] [V] de sa demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10378

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

1147 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2204198_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100569

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2faaebb88318fda4cc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a6ccdc6046d473a5073

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401882_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

1302-3 du code civil qu'elle invoque.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01436_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02460_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03861_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD003772197

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

    L'article 159 § 1 du code pénal dispose   : «   Quiconque insulte ou vilipende publiquement la nation, la République, la Grande Assemblée nationale, la personnalité morale du gouvernement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21676_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Mais ces dispositions, contraires à celles de l'article 675 de l'ancien code de procédure civile, ne sont applicables, en toute hypothèse, qu'au cas de vente des biens d'un débiteur, et non, comme en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210736

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Il incombe donc aux consorts P... d'établir, en application de l'article 1315 du Code civil, que la société ¡'AUDACIEUSE a manqué à son obligation de sécurité de résultat, cette preuve ne pouvant reposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa67e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2400696_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 1142-1-II du code de la santé publique à l'article L. 1142-1-1 du même code, il devrait alors considérer que B a succombé à un accident médical non fautif, le critère de l'anormalité du dommage étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10021

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[Q] [H], observant que par application de l'article 906 du code de procédure civile les pièces, invoquées au soutien de prétentions, doivent être communiquées simultanément à la notification des conclusions

Source officielle
CA

19e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer

Source officielle