B A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif

L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants des caravanes stationnées illégalement entre les emplacements nos 7 et 15 dans l'aire d'accueil des gens du voyage

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

[Z] sera condamné à payer les dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

A B, et sont donc utiles au sens des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative.

en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative.

demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mr [G] [O] à payer à l'association syndicale des propriétaires de l'ensemble immobilier

est entachée d'incompétence ; o est insuffisamment motivée ; o méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; o est entachée d'erreur d'appréciation ; - il a été victime

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

L... à l'encontre du jugement rendu le 7 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris ; aux motifs que: «( ) l'article 659 du code de procédure civile énonce que lorsque la personne à qui l'acte

sa situation, du champ d'application des dispositions précitées du 4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Axa France IARD la somme de 67 161,74 euros, alors : « 1° / que l'article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.