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1 446 résultats pour « Article L663-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e253cdcdc6046d4794de54

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2777ccdc6046d479bbded

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e251a3cdc6046d4794b65d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f37cdc6046d475e2ab0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2539fcdc6046d4794db02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : «  Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e251d9cdc6046d4794b9e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26d05cdc6046d4797dfb0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27bddcdc6046d479c0ea1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df079acdc6046d474527c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ; Sur les demandes de la SCP [V] [B] Vu l'article L.653-8 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b254a9cdc6046d475f2676

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aecf3eafe9fcf076025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L. 654 l5 du code de commerce),

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26cd6cdc6046d4797dc82

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce ; Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L.631-8 et L.631-9 du Code de Commerce ; La date de cessation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24ebfcdc6046d47946d67

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

critères définis par l'article L 641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2518acdc6046d4794b4bc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e251f1cdc6046d4794bb43

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

Source officielle

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