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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
En tout état de cause ceci ne porte aucunement atteinte au principe de contradiction posé par l'article R411-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
26 mars 2002
L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
1 et L 5213-6 du Code du travail.
Source officielleChambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L441-10 du Code de commerces frais accessoires, * Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA à 20%).
Source officielleChambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Aux termes des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion ne peut être poursuivie
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394a
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L'appelante entend que la SARL L'ASSIETTE GOURMANDE soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Source officielleChambre sociale
69733331cdc6046d47659c90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] ayant opté pour une action en responsabilité délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil applicable au litige, comme il en a la possibilité ( voir notamment Civ 1ère 25
Source officielle4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
11 avril 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792aca
22 avril 2025
22 avril 2025
II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305e669293f91fcc8b3cb
2 février 2024
2 février 2024
Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e9340b
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] au paiement de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux entiers frais et dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786e684df5b5c7d10cacfdd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [J] et Mme [Z] [A] épouse [J] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b14
22 décembre 2023
22 décembre 2023
AU FOND, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 835 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EU EGARD A L’ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE : CONDAMNER la SCI DE BETHEMONT à régler à la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300904
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L411- 11 du code rural à la valeur locative dont cet article énumère les différents critères et est compris entre des maxima et minima fixés chaque année par l'autorité préfectorale ; que la fixation
Source officiellePage 49 sur 53