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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
22 juin 2018
PEINTURE RENOVATION et monsieur X..., appelants, font valoir que le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce a pour point de départ
Source officielleJuge libertés détention
679aa1a3e9a46d1f5a76916f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L3212-1 du Code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION La réadmission de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
22 juin 2012
Par jugement du 29 mars 2010, le tribunal de commerce d'Auxerre l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d0a2d4cdc6046d47111133
3 avril 2026
3 avril 2026
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce, Infirmer le jugement d'orientation rendu le 22 octobre 2025
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L111, L113-1, L331-1-3, L335-2, L713-3 et suivants, L716-3 du code de la propriété intellectuelle - confirmer le jugement
Source officielleService des Criées
6807f1f8eb5d421e6c59c59d
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [Y] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
67fd6600e85d0474bddb8fe6
1 avril 2025
1 avril 2025
Me [K] [O] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
6797f08a57f17f9be6af780e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
11 avril 2023
1343-2 du Code civil ; - condamné Monsieur [K] [O] à payer à LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f574779e
6 avril 2023
6 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sont donc applicables.
Source officiellePCP JCP fond
678172e16d34da2cbdcda146
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officiellechambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[A] [O], comporte les mentions prévues à l'article L331-1 et L331-2 du code de la consommation et apparait régulier puisque si le cautionnement est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la revendication La société Franfinance n'étant pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, il y a lieu d'envisager comme sollicité par cette dernière
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Elle a reproché à la cour d'appel d'avoir annulé l'acte de caution au motif que la formule manuscrite prévue par l'article L 341-2 du code de la consommation figurait sous et non sur la signature de Mme
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033d51ab8b37e86e0c83a46
23 mars 2017
23 mars 2017
La BANQUE SOLFEA ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Maître [Q] [I] ajoute qu'il conviendra de débouter madame [N] [C] divorcée [E] de sa fin de non-recevoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
29 mars 2012
1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure civile, de le juger recevable et bien fondé
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5be
23 juillet 2024
23 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685937e31b7f744449ee
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] [X] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Crédit du Nord la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
63da136ab78bc005de6ccee6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 73, 22 euros TTC. » Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal de commerce a retenu pour l'essentiel que, s'agissant de la disproportion
Source officiellePage 49 sur 128