31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

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’article R. 632-1 alinéa 1er du même code, “le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Il résulte de l’article 2233 du code civil que

L 311-1 et suivants du code de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveaux et suivants du code civil, - Condamner solidairement M.

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Que l'article 1353 du code civil énonce que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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450 du Code de Procédure Civile

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Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

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L11-7 du code de l'expropriation, devenu L 241-1, et mis en demeure la commune de Paris de procéder à l'acquisition des biens lui appartenant ; Considérant qu'aux termes de l'article L 11-7, alinéas

cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à R 11-16.825, V 11-16.829 à E 11-16.838, H 11-16.840 à J 11-16.842, M 11-16.844 à Y 11-16.878, A 11-16.880 à J 11-16.888, R 11-16.894 à Z 11-16.902, B 11-16.904 à F 11-16.908, J 11-16.911 à P 11-16.915

L341-4 du code de la sécurité sociale.