Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a0f771383a880008fd08dd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] à verser à la Fondation l'Armée du Salut la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Fondation l'Armée du Salut à verser à M.
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b8
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310d
18 février 2016
18 février 2016
24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0274486ef05df30254c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[E] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner M.
Source officielleChambre 4-2
5fdb0519698398994eb90b92
25 avril 2019
25 avril 2019
des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil ' lui enjoindre, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé trente jours suivant la date de l'arrêt à intervenir, d'avoir à établir
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe2545000831471c
25 avril 2024
25 avril 2024
[N] à payer à la société See Sea la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f21
16 février 2016
16 février 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire.
Source officielleChambre Sociale
6630897c0316960008413557
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’omission de répondre à cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme doit être écarté. 3.
Source officielleService des référés
662bf156e266e89ef118a07e
24 avril 2024
24 avril 2024
Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
16 avril 2026
[E] aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b48c924eadffcc47a0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] la somme de 3 000 € au titre de l'article'700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee275bbe450008b2cf37
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En cas de litige, l'article L.1154-1 du même Code, dans sa rédaction applicable, prévoit que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf1
27 avril 2023
27 avril 2023
1240 du code civil), - la condamner aux dépens et à une indemnité de 2.000 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD006456909
16 juin 2015
16 juin 2015
3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a22edfb0b58c05ef8a
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC004192698
7 mars 2002
7 mars 2002
Il invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention. 4.
Source officiellePage 49 sur 116