Par déclaration au greffe le 1er mai 2023 à 10 heures 59 [P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

1759 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié . 3°(...) », S'agissant de l'article L8222-2 du code du travail

Elle soutient en substance que : - la contrainte fait suite à une régularisation opérée en application de l'article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale suite à l'établissement d'un procès-verbal

Dans l’unique moyen, il attaqua l’exclusion des dirigeants comme étant contraire à la législation européenne, en particulier à l’article 1 de la directive 98/59, tel qu’interprété par la CJUE. 15.

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

conventionnelle de licenciement - 3 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail .

immobiliers, - 59 278,80 euros au titre des frais de déblaiement, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés Supra et Axa France IARD aux entiers frais

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

au titre des travaux réalisés par cette entreprise et détruits comme l'ensemble de l'immeuble lors du sinistre ; que l'article 1788 du code civil qui dispose que, dans le cas où l'ouvrier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59 ". 6.

des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale ne peut être invoquée, l'intéressé doit rapporter la preuve d'une

Elle soutient que : - le premier juge a fait, au vu notamment de la jurisprudence Realnet du Conseil d'Etat, une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 3 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

804 du code de procédure civile.