A 53-2 du même code comme « une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du code général des impôts : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et

LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1952, LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT SONT COMPETENTES

Sur le pourvoi formé par les deux autres demandeurs : Vu le mémoire produit en commun ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet

) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

X... à lui verser la somme de 2 000 ¿ en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil outre celle de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

alinéa 2 du code de procédure civile.

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES -Précautions contre les incendies [article L.131-2 du code des communes] - Sujétions imposées aux copropriétaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

A... épouse B..., représentée par Me Guillaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer

Il requit sa condamnation en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ; - de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative