Sur le fond Attendu que l’article 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

à autrui, prévu par l'article 322-6, alinéa 1er, du code pénal et dans la mesure où la demande d'indemnisation entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, elle est

L. 321-4-1 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

Madeleine X... demande aussi à la cour de dire que les dispositions de l'article L. 321-13 du Code du travail sont applicables au profit des organismes versés à l'article L. 351-21 du même code.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Elle réclame enfin que lui soit allouée une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En outre, si un certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété mais est présumé, compte tenu des dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-4 du code de la route, être établi au

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Les dispositions de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les modalités de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale

122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité le litige à la question de savoir s'il y avait

  ; (...) les dispositions de l'article 3 et suivants du décret n o   321/1956 sont de nature à exclure du champ de la protection légale du droit d'auteur les symboles officiels de l'État, comme